Le Site benoitfaucher.com propose à l’Utilisatrice des outils et conseils destinés aux femmes aux différents moments de leur vie pour améliorer leur bien-être, son alimentation, pratiquer une activité physique.

L’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation et de vente et l’inscription sont nécessaires pour utiliser les Services présents sur le Site benoitfaucher.com.

Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont à destination des Utilisatrices, des Clientes et de Benoit Faucher, responsable du Site benoitfaucher.com et prestataire des Services My-Calista.

ARTICLE 3 – Définitions

Les définitions des termes utilisés dans les présentes CGUV font référence pour l’ensemble des CGUV complètes. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGUV, peuvent (si applicable) être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

Ces termes ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente :

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente complètes applicables au Site et à l’ensemble des Produits et Services proposés, conclues entre l’Utilisateur et le Propriétaire ;

Parties désigne conjointement le Propriétaire et les Utilisatrices ;

Utilisatrice : désigne, sauf spécification, toute personne physique qui utilise le Site et/ou accède aux Services (gratuits ou payants) proposés par le Propriétaire par le biais du Site. Il peut donc également s’agir d’une Cliente ;

Cliente : désigne, sauf spécification, toute personne physique qui Commande un Produit ou un Service sur le Site ;

Services : ensemble des services, produits numériques, contenus et prestations proposées par le Propriétaire sur le Site, gratuits ou payants ;

Site : le présent site internet et ses extensions, édité sous la responsabilité du Propriétaire, accessible sous le nom de domaine benoitfaucher.com ;

Informations : désigne toutes les données, les images et les vidéos ;

Programme : accompagnement personnalisé choisi par l’Utilisatrice en fonction de ses objectifs et des recommandations de Benoît Faucher; Programmes nutritionnel et sportif (via application My-Calista) et à télécharger (format PDF – Portable Document Format);

Prix : désigne le Prix d’achat de l’offre TTC ;

Stripe et paypal : désigne les systèmes de paiement sécurisé proposé sur le Site ;

Commande : désigne le Service sélectionné par l’Utilisateur par le biais d’un paiement en ligne ;

Cookies: ensemble de données stockés dans l’appareil de l’Utilisateur ;

Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité ;

Propriétaire : désigne le Propriétaire, responsable du Site benoitfaucher.fr et prestataire des Services My-Calista.

ARTICLE 4 – Documents contractuels

Chaque Utilisatrice souscrit aux CGUV et consent au traitement de ses Données à Caractère Personnel.

Si une disposition des CGUV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGUV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGUV.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et mises à jour

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisatrice une acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Lors d’un achat sur le Site, l’Utilisatrice reconnaît que l’expression de son consentement aux CGUV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGUV.

L’Utilisatrice est invitée à lire attentivement les présentes CGUV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur le Site.

Les présentes CGUV sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024.

ARTICLE 6 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des Services proposés sur le Site (et accessible sous le nom de domaine benoitfaucher.fr), par le Propriétaire, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles tiennent lieu de contrat entre le Propriétaire et les Utilisatrices.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

ARTICLE 7 – Conditions d’accès et rétractation

7.1 – Conditions d’accès

L’Utilisatrice est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’elle fait du Site, des Informations et des Services, dans les conditions de droit commun.

De manière générale, l’Utilisatrice s’engage à utiliser les Informations et les Services:

dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

de manière loyale et conformément à sa destination.

Lorsque l’Utilisatrice utilise les Services proposés, il accepte et confirme que :

Elle est majeure conformément à la loi en vigueur dans son pays de résidence ou de connexion;

Elle a fourni des Informations véridiques, à jour et complètes au regard de la loi.

Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du Service à l’Utilisatrice.

Tout courriel adressé par le Propriétaire à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisatrice sera réputé avoir été reçu par cette dernière ;

Elle utilise les Services pour sa seule activité personnelle, sans lien avec une quelconque activité professionnelle.

Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir des Utilisatrices ;

Elle s’interdit d’utiliser les Informations du Site pour assurer la promotion d’un Produit, d’un service ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle ;

La loi de son pays de résidence l’autorise à accéder au Site ;

Elle a lu, compris et accepté les CGUV.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, pour l’Utilisatrice, son Service pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

7.2 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, et dans le cadre des ventes par correspondance et par conséquent des ventes en ligne, la Cliente bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit.

Passé ce délai de 14 jours, toute Commande est due, sauf en cas d'exercice de la garantie "30 jours satisfaite ou remboursée". En cas d’exercice de la garantie "30 jours satisfaite ou remboursée", la Cliente peut rompre le Service dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation du Service.

Le remboursement intégral du Prix du Service sera effectué sur le compte indiqué au moment de la Commande. Le remboursement sera traité dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande de résiliation.

7.3 – Exceptions au droit de rétractation et force majeure

Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité au Site causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

Aucune des Parties ne pourra notamment être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

L’exécution des présentes CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure. Le Propriétaire s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 8 – Présentation des Services

Le Site propose aux Utilisatrices des Services leur permettant notamment d’obtenir des Informations et contenus sur l’alimentation saine et équilibrée, la pratique d’une activité physique adaptée, grâce au blog, à l’application mobile My-Calista et aux newsletters hebdomadaires ;

Le contenu du Site, de même que les bilans initiaux, intermédiaires et finaux avec le Propriétaire, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalant à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.

8.1 – Services gratuits

Une partie des Services est accessible gratuitement. Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à :

La partie blog : il s’agit d’articles publiés régulièrement, à titre d’information ;

L’inscription à la newsletter : il s’agit d’un envoi périodique par courriel de lettres d’information régulières concernant l’actualité et les activités du Site ;

8.2 – Services payants

Les Services payant concernent Les Programmes personnalisés My-Calista:

1. Programme "Future maman" : Prenez soin de vous pendant votre grossesse avec notre programme spécialement conçu pour les femmes enceintes. Cultivez votre bien-être, maintenez une forme physique optimale et préparez-vous à accueillir votre bébé dans les meilleures conditions.

2. Programme "Nouvelle maman" : Retrouvez votre forme après la grossesse et cultivez votre bien-être avec des conseils personnalisés et un soutien adapté à votre nouvelle vie de maman.

3. Programme "Maman en forme" : Conciliez votre rôle de maman avec votre besoin de prendre soin de vous. Retrouvez votre vitalité et votre énergie tout en vous occupant de votre famille.

4. Programme "Active & Ambitieuse" : Équilibrez votre vie professionnelle et personnelle tout en atteignant vos objectifs de bien-être et de remise en forme. Transformez votre énergie en succès.

5. Programme "Wellness Body Summer" (WBS) : Notre programme phare, conçu pour les femmes déterminées à atteindre leurs objectifs de poids et de remise en forme. Transformez votre corps, améliorez votre condition physique et cultivez une énergie positive.

6. Programme "Silhouette & Sérénité" : Retrouvez une silhouette tonique tout en cultivant la sérénité intérieure. Trouvez l'équilibre entre un corps en forme et un esprit apaisé.

7. Programme "Fitfifty" : Prenez soin de vous et restez en forme après 50 ans. Trouvez l'équilibre entre santé, bien-être et épanouissement personnel à cette étape de votre vie.

Chaque Programme comprend un formulaire afin de préparer un entretien téléphonique de 45 minutes, des plans nutritionnels et sportifs personnalisés hebdomadaires, un accès à l’application My-Calista et au WhatsApp des Utilisatrices de la session et de Benoit Faucher pour assurer le suivi et le feed-back, ainsi que la newsletter mensuelle du Site.

ARTICLE 9 – Conditions d’utilisation des Services

9.1 – Conditions d’utilisation des Services

L’Utilisatrice s’engage à utiliser les Services de façon individuelle et personnelle. Elle a pour obligation de vérifier par elle-même qu’elle est apte physiquement à pratiquer les activités physiques proposées par le Propriétaire, à suivre les conseils nutritionnels ou tout autre conseil santé.

9.2 – Acceptation des CGUV

L’accès aux Services proposés sur le Site est strictement subordonné à l’acceptation pleine et entière par l’Utilisatrice des présentes CGUV. L’Utilisatrice reconnaît être pleinement informé des dispositions des présentes CGUV et s’engage à les respecter.

9.3 – Configuration technique

L’Utilisatrice reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales de navigation.

Pour cela, l’Utilisatrice reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne met en œuvre aucun logiciel défaillant, aucun virus ou élément nuisible au système déployé par le Site.

L’Utilisatrice est seule responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.

Le Propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’incompatibilité du Site avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable de l’Utilisatrice.

L’Utilisatrice s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer le téléchargement des Programmes sous format de PDF.

9.4 – Services gratuits

L’achat d’un ou des Services n’est pas obligatoire pour accéder aux ressources gratuites du Site.

L’Utilisatrice peut, si elle le souhaite, souscrire aux Services payants décrits ci-dessous.

9.5 – Services payants

L’utilisation des Services payants nécessite que l’Utilisatrice souscrive à un programme sur le Site. L’Utilisatrice doit fournir l’ensemble des Informations marquées comme obligatoires.

Les Programmes sportifs et nutritionnels hebdomadaires sont accessibles le vendredi suivant l’entretien téléphonique préalable sur l’application My-Calista et par e-mail.

Les Programmes payants sont accessibles après paiement.

9.6 – Conditions de modération des commentaires

Les commentaires et trackbacks/pingback, qu’ils soient publiés dans les articles ou sur les Forums, sont modérés manuellement. Le non respect de l’une des règles suivantes entraîne la suppression de ceux-ci:

Commentairesdiffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, incitant à délit, crimes ou suicides ;

Commentaires reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées ;

Commentaires diffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, incitant à délit, crimes ou suicides ;

Commentaires visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un site extérieur.

ARTICLE 10 – Commandes

Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière de la Cliente aux présentes CGUV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’Utilisatrice déclare en avoir parfaite connaissance.

10.1 – Processus d’achat

La Cliente devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

Choix du Service (via le bouton de Commande), et indication des données essentielles de la Cliente (Nom, Prénom, courriel, numéro de téléphone) ;

Acceptation des présentes CGUV ;

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services ;

Accès direct au planning Calendly de Benoit Faucher pour le premier entretien téléphonique de 45 minutes

Réception du programme choisi par mail et l’application My-Calista le vendredi suivant l’entretien téléphonique

La date de début de chaque session des programmes commence toujours le lundi

10.2 – Confirmation de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par l’Utilisatrice dans le cadre de sa Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées sur le Site.

La Cliente reçoit une confirmation du paiement de sa Commande par courriel.

Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, la Cliente s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Propriétaire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

10.3 – Modalités de livraison

Les Programmes nutritionnels et sportifs personnalisés sont livrés par mails et via l’application mobile My-Calista.

10.4 – Accompagnement par courriel

A la suite de sa commande, la Cliente recevra une suite de mails destinés à l’accompagner dans son parcours.

La Cliente peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « Me désinscrire » situé en bas de chaque mail automatique envoyé par le Propriétaire. Le propriétaire reste également à la disposition de la Cliente afin de le désinscrire manuellement de la liste de diffusion.

ARTICLE 11 – Prix des Services et modalités de paiement

11.1 – Prix des Services

Les Prix des Services sont définis en euros et toutes taxes comprises et tient compte de la TVA en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisatrice.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande.

Les programmes sont disponibles à un tarif variant de 12 euros à 2400 euros. Des réductions peuvent être appliquées en fonction des offres du moment.

11.2 – Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles immédiatement à la Commande. Lorsqu’une Utilisatrice communique le numéro de sa carte de crédit pour payer des Services sur le Site, celui-ci utilise le système de paiement en ligne sécurisé STRIPE ou PAYPAL avec cryptage, qui répond à des standards de sécurité contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée. Les cartes de crédit, cartes Visa, cartes Mastercard et American Express sont acceptées sur le Site.

Une fois le paiement lancé par la Cliente, la transaction est immédiatement débitée après vérification des Informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses Informations bancaires lors de la vente, la Cliente autorise le Propriétaire à débiter sa carte du montant relatif au Prix indiqué.

La Cliente confirme qu’elle est bien la titulaire légale de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

Un courriel vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation du rendez-vous.

En cas d’annulation non justifiée d’un paiement par carte bancaire ou d’une opposition injustifiée à un paiement par carte de crédit, l’Utilisatrice s’engage à rembourser le Propriétaire les frais générés par l’annulation ou l’opposition illégitimes sur présentation du justificatif des dits frais.

ARTICLE 12 – Modalités relatives au paiement en trois fois sans frais

12.1 – Objet

Le “Paiement en trois fois sans frais” est une facilité de paiement consentie par le Propriétaire à la Cliente permettant l’étalement du règlement de la commande en trois fois. Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

12.2 – Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) titulaires d’une carte bancaire possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie (trois mois).

La Cliente s’engage à ce que Stripe puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions.

12.3 – Fonctionnement

Le “Paiement en trois fois sans frais” par carte bancaire est accessible pour toute commande d’un montant minimum de 58 euros. Un tiers de la commande est débité à la validation de la commande (33,33%), le deuxième tiers est débité 30 jours calendaires plus tard (33,33%) et le dernier tiers est débité 60 jours calendaires après la date de commande (33,34%). Le paiement en trois fois n’entraine pas de frais supplémentaires.

Exemple : Pour un achat de 120€, apport de 40€ puis 2 mensualités de 40€. Crédit sur 2 mois.

12.4 – Processus d’achat

La Cliente devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande et payer en trois fois :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;

Choix du Service (via le bouton de Commande), et indication des données essentielles de la Cliente (Nom, Prénom, courriel, téléphone) ;

Acceptation des présentes CGUV ;

Choix du paiement en trois fois en cochant la case “Payer en 3 fois”

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services ;

Accès direct aux planning Calendly de Benoit Faucher pour le premier entretien

La commande est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

12.5 – Engagements

Les données bancaires fournies par l’Utilisatrice ne seront conservées que le temps de la réalisation du paiement dans son intégralité.

Dans le cadre du paiement en trois fois, un crédit engage la Cliente et doit être remboursé.

La Cliente doit s’assurer de disposer de capacités de remboursement nécessaires avant de s’engager.

Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer l’accès aux Services achetés par la Cliente si les mensualités ne sont pas réglées.

12.6 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement par simple mail dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de votre commande. En cas de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 3 fois sans frais est résolue.

En cas de non satisfaction de nos Services et dans le cadre de la « garantie 30 jours satisfaite ou remboursée », ce délai est repoussé à 30 jours à compter de la date de début de la session.

En cas de résolution de la vente, le Propriétaire remboursera l’intégralité de la somme versée au titre du paiement en 3 fois sans frais dans les 30 jours et l’accès au Service sera bloqué.

12.7 – Résiliation

En cas de non-paiement par la Cliente à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Propriétaire pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part de la Cliente (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, pour l’Utilisatrice, son Service pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

12.8 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement caractérisé de la Cliente, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès au Service de la Cliente.

12.9 – Preuve

Le Propriétaire, la Cliente et Stripe conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Propriétaire ou de Stripe, ainsi que tout échange entre la Cliente et le Propriétaire ou Stripe réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisée constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

ARTICLE 13 – Obligations de l’Utilisatrice

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisatrice s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisatrice s’engage à fournir au Propriétaire des Informations personnelles exactes, au moment de l’inscription sur le Site comme lors des mises à jour de ses Informations personnelles. La responsabilité du Propriétaire ne pourra être engagée en raison des fausses déclarations fournies par les Utilisatrices ;

L’Utilisatrice est responsable des dommages et préjudices (directs ou indirects, matériels ou immatériels), causés au Propriétaire, au Site et/ou à tout tiers et résultant de tout comportement illégal ou contrevenant aux présentes dispositions.

Elle s’engage à indemniser le Propriétaire de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait ;

L’Utilisatrice s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;

L’Utilisatrice s’engage à faire un usage strictement personnel des Services.

Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisatrice ne doit pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ;

L’Utilisatrice s’engage à ce que les Contenus qu’il publie en commentaires d’articles) soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire ;

L’Utilisatrice est informée et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

ARTICLE 14 – Avis de non-responsabilité

Les idées, Informations et suggestions contenues sur le Site, Programmes, vidéos ou newsletters ou tout élément associé ne doivent pas être interprétés comme un avis ou une assistance médicale, ni être interprétés en remplacement d’un conseil ou d’une assistance médicale ou utilisés ou référés plutôt que de demander l’avis d’un médecin ou d’un expert dans le domaine de la santé approprié.

L’Utilisatrice est seule responsable tant de l’évaluation de sa santé, que de l’usage et des interprétations qu’elle fait des Informations contenus sur le Site et des Informations données, des résultats qu’elle obtient, des conseils et actes qu’elle en déduit et/ou émet.

Le Propriétaire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité.

Vous reconnaissez que les Informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces Informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui vous intéressent.

Le Propriétaire ne garantit en aucune manière que ces Informations soient exactes, complètes et à jour.

Le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité pour toute action, ou réclamation, résultant de l’utilisation des Informations contenues sur le Site. Nous sommes tous uniques, ce qui peut fonctionner pour un individu peut ne pas fonctionner pour un autre.

Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un accident physique ou matériel ou des dommages directs ou indirects survenu à l’une de ses Utilisatrices du Site.

En conséquence, l’Utilisatrice accepte que l’utilisation des Informations et Services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

ARTICLE 15 – Responsabilité

15.1 – Engagement de l’Utilisateur et notion de « Démarche Nécessaires »

L’Utilisatrice portera une attention particulière au fait que l’efficacité des Services proposés dépend totalement de son implication personnelle et du respect avec lequel elle applique les conseils, méthodes, techniques et exercices dispensés.

L’Utilisatrice s’engage naturellement à suivre les cours, faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées.

C’est la notion de « Démarches Nécessaires ».

Le Propriétaire ne saurait donc supporter aucune obligation de résultat si l’Utilisatrice n’atteint pas l’objectif personnel qu’il s’est fixé.

Si l’Utilisatrice s’estime insatisfait des résultats obtenus par le Service et souhaite obtenir un remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette « Démarche Nécessaire ».

Pour cette raison, avant de procéder au remboursement, le Propriétaire demandera à la Cliente de lui présenter des preuves de la réalisation de ces « Démarches Nécessaires » au plus tard 7 jours ouvrés après que le Propriétaire ait accusé réception de sa demande de remboursement.

15.2 – Maintenance

Le Propriétaire s’engage à proposer aux Utilisateurs une accessibilité continue au Site et à l’application My-Calista. Toutefois, afin d’offrir aux Utilisatrices des Services de qualité, le Propriétaire se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation sur le Site. Dans la mesure du possible, l’Utilisatrice sera informé des suspensions temporaires du Site dues à ces opérations. Le Propriétaire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Le Propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance des systèmes de communication échappant ou non à son contrôle, ni en cas d’atteinte à la sécurité de ses propres systèmes dès lors qu’elle aura accompli toutes les obligations de sécurité nécessaires à l’exécution de ses obligations.

Le Propriétaire fait son possible pour garantir la sécurité des données collectées par le biais du Site. Toutefois, si une faille de sécurité venait à être révélée, le Propriétaire s’engage à agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème et à en informer les Utilisatrices concernées.

ARTICLE 16 – Données à caractère personnel et politique de confidentialité

16.1 – Responsable du traitement de vos données

Soucieux de la protection de la vie privée de ses utilisatrices, le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, dont notamment la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

16.2 – Collecte de l’information

Des Données à Caractère Personnel concernant l’Utilisatrice sont susceptibles d’être collectées à différents moments lors de la navigation de l’Utilisatrice sur le Site et de l’utilisation des Services qu’il propose, pour différentes raisons, détaillées ci-après:

Affichage du site et navigation : Des Informations techniques sont collectées de manière automatique lors de la connexion au Site et de la navigation sur ce dernier (provenance des connexions, adresse IP, version du navigateur et ses paramètres, pages du Site consultées) ;

Utilisation des Services : En utilisant les différents Services proposés sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à donner des Informations

Réception et gestion des paiements : Au moment d’un Commande, les Informations relatives aux paiements (notamment les données de la carte bancaire utilisée) sont collectées sur le Site, par l’intermédiaire de prestataire de Services de paiement agréé, Stripe.

16.3 – Finalités

Les Données relatives à l’Utilisateur sont collectées afin de permettre au Propriétaire de fournir ses Services, ainsi que pour les finalités suivantes : analyses, gestion de la base de données Utilisatrices, gestion des contacts et envoi de messages, propositions marketing, automations, facturation des Services, personnalisation des Services et suivi de la relation entre le Propriétaire et les Utilisatrices.

16.4 – Droits de l’Utilisatrice

Les Utilisatrices peuvent exercer certains droits concernant leurs données traitées par le Propriétaire.

En particulier, les Utilisatrices ont le droit de faire ce qui suit :

Retirer leur consentement à tout moment ou limiter le traitement de leurs données ;

S’opposer au traitement de leurs Données ;

Accéder à leurs données ;

Vérifier et obtenir une rectification ;

Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles.

16.5 – Temps de conservation

Ces données personnelles ne sont pas destinées à la vente ou à des fins de publicité.

Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

16.6 – Divulgation à des tiers

Benoit Faucher est le seul Propriétaire des Informations recueillies sur ce Site. Vos Informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.

Le Propriétaire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Personnelles par un tiers ayant accédé au Compte Personnel de l’Utilisatrice.

16.7 – Sécurité des données

Afin de procéder au paiement de sa Commande, il sera demandé à l’Utilisatrice de communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme de sécurité. Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole HTTPS afin de garantir le chiffrage des données de l’Utilisatrice lors de la transmission de ses Informations bancaires.

Toutefois, l’Utilisatrice doit est avisé qu’il existe toujours un certain niveau de risque que les Informations personnelles soient divulguées sans faute de la part du Propriétaire et sans le consentement de l’Utilisatrice.

Le Propriétaire décline toute responsabilité au fait que de telles Informations confidentielles sur l’Utilisatrice pourraient être divulguées.

Après avoir saisi son courriel au moment de l’inscription sur le Site, l’Utilisatrice recevra des courriels contenant des Informations et des offres promotionnelles.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent en bas des courriels « Se désinscrire ».

ARTICLE 17 – Conservation et archivage

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les données fournies par l’Utilisatrice ne sont conservées par le Propriétaire que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités de leur collecte définies à l’article précédent.

Les données bancaires fournies par l’Utilisatrice ne seront conservées que le temps de la réalisation du paiement dans son intégralité.

Nous archivons les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces registres informatisés seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 18 – Liens hypertextes et cookies

Le site benoitfaucher.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Propriétaire. Cependant, le Propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisatrice, mais qui enregistre des Informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’Utilisatrice peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des Cookies.

Cette configuration est différente selon chaque navigateur et l’Utilisatrice est invité à consulter les rubriques d’aide de son navigateur (exemple : Préférences – Confidentialité pour SAFARI).

ARTICLE 19 – Propriété Intellectuelle

Benoit Faucher est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, noms de domaines, logiciels, noms des Services, contenus téléchargeables, noms commerciaux, idées, Services et Programmes proposés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, impression adaptation et/ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire.

Vous acceptez qu’en téléchargeant un service ou un Produit sur le Site, vous ne le louerez pas, ne le décompilerez pas, ne procéderez pas à une ingénierie inverse, ne modifierez pas ou ne dériverez pas le contenu du Site et / ou le rendre disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par un périphérique unique ou plusieurs périphériques en même temps.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des dispositions législatives et réglementaires des pays et des conventions internationales, d’usurpation de dénomination sociale, de noms commerciaux et de nom de domaine et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 20 – Clôture du Service

20.1 – Par l’Utilisatrice

À tout moment, l’Utilisatrice a la possibilité de clôturer son Service, le retrait de son consentement, en adressant une demande par mail.

L’Utilisatrice est informée que la fermeture de son Service n’entraînera pas la suppression automatique des Données à Caractère Personnel la concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisatrice.

20.2 – Par Benoit Faucher

En cas de non-respect par l’Utilisatrice des présentes CGUV, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre les Services et/ou de lui refuser l’accès à son Espace Personnel. L’Utilisatrice est expressément averti que la suspension des Services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisatrice dans le cadre de l’utilisation de ces Services et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur :

les infractions ou violations des présentes CGUV;

l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à ceux d’un tiers ;

le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

un empêchement définitif ;

des actes affectant le fonctionnement des Services

La responsabilité du Propriétaire ne pourra en aucun cas être engagée suite à la fermeture du Service de l’Utilisatrice dans les conditions prévues au présent article.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par une Utilisatrice, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, d’avertir toute autorité concernée ou d’engager toute action judiciaire.

ARTICLE 21 – Évolution du Site et modifications des CGUV

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUV. L’Utilisatrice sera informée de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisatrice qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGUV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 22 – Convention de Preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.

Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Propriétaire dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisatrices et le Propriétaire.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisatrice ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont Produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 23 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGUV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

ARTICLE 24 – Langue, loi applicable et juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Toutes les clauses y figurant, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGUV et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.

Pour toute réclamation, l’Utilisatrice est invitée à contacter le Propriétaire par courriel contact@benoitfaucher.com